Vous avez recours à des services à la personne.

Mais attendre l’année suivante pour bénéficier de votre crédit d’impôt peut être un frein.

L’Urssaf crée le service Aance immédiate, qui permet à tous les particuliers qui ont recours aux services à la personne de bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel, au moment de leurs dépenses.

L'Avance immédiate
comment ça marche ?

1

Votre organisme de services à la personne vous inscrit au service.

Vous recevez un mail afin d’activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr

2

Chaque mois, votre organisme émet une demande de paiement pour les prestations réalisées.

L’avance immédiate de crédit d’impôt est automatiquement déduite.

3

L’Urssaf vous envoie une notification par mail ou SMS pour vous informer qu’une demande de paiement vous a été adressée.

4

48h pour la vérifieret la valider en ligne sur www.particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire.

5

L’Urssaf verse la totalité de la prestation à votre organisme qui rémunère l’intervenant.

Votre déclaration de revenus est pré-remplie, vérifiez l’exactitude des informations.

Le service Avance immédiate pour les clients

1Comment bénéficier de l’Avance immédiate ?
  1. JARDINCOOP, crée votre compte si vous en faites la demande ici.
  2. Vous recevez ensuite un mail qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr.
  3. Dès l’activation faite, vous bénéficiez du service Avance immédiate !
2Le dispositif « Avance immédiate » du crédit d’impôt est-il obligatoire ?
Non, l’Avance immédiate est facultative. Vous pouvez faire le choix d’y adhérer sur cette page.
3Qui gère ce service ?

Le service Avance immédiate est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances
publiques.

4Qu’est-ce que l’avance immédiate de crédit d’impôt ?

Le service Avance immédiate vous permet de déduire le montant de votre crédit d’impôt du
montant dû à JARDINCOOP.

5Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?

Pour bénéficier de ce service :

Jardincoop en fait la demande auprès de l’urssaf.

  • vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
  • un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
  • vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
6Quel sera l’impact sur la facturation ?

L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr via laquelle JARDINCOOP vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf.

Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée,
l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à JARDINCOOP dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.

7Qu’est-ce qu’une demande de paiement ?

Une demande de paiement vous indique le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant dureste à payer, après déduction du crédit d’impôt. Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt,

8Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci est-il pris en compte dans la demande de paiement ?

Le montant de la demande de paiement émise par JARDINCOOP prend en compte le
paiement d’un éventuel acompte. Celui-ci est donc déduit du montant qui vous sera prélevé
et de celui qui sera versé à JARDINCOOP.

9Comment accéder à mes demandes de paiement ?

Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».

10Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?

Pour toute question, merci de vous rapprocher de JARDINCOOP.

11Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?

Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré rempli
dans votre déclaration de revenus. Il vous appartient de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire.

Des informations complémentaires vous seront communiquées à l’ouverture de la période fiscale 2022.

12Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?

Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes :

  • le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
  • le montant consommé sur l’année ;
  • le montant encore disponible.
13Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?

JARDINCOOP, comme chaque année, vous remettra une attestation fiscale.

14Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?

Le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt est fixé par le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 et s’élève à 6 000 € sur l’année (donc 12 000 € de dépenses). Celui-ci est porté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

15Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que particulier employeur ?

Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client de JARDINCOOP, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr pour les dépenses engagées en tant que client de JARDINCOOP.

A noter : si en plus de votre statut de particulier employeur, vous avez recours à JARDINCOOP, le plafond de votre crédit d’impôt est applicable au cumul des dépenses engagées auprès du Cesu et de JARDINCOOP.

16L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?

Les dépenses effectuées à partir de janvier 2022 concerneront la déclaration de revenus 2022, qui sera faite en 2023.

La « traditionnelle avance RICI », qui sera envoyée le 15 janvier 2022, concerne les revenus de 2021 et coexistera donc cette année pour les usagers recourant à l’Avance immédiate (puisque cela concerne 2022).

A partir de 2023, un échange de données interviendra chaque année entre la DGFiP et
l’Urssaf pour prendre en compte de manière automatique le bénéficie de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura rien à faire.

L’avance RICI n’est pas modifiée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non concernés par l’Avance immédiate.

17Quel est mon identifiant de connexion ?

L’identifiant vous permettant de vous connecter à votre compte correspond à l’adresse mail à laquelle le mail d’activation de votre compte vous a été envoyé.

18J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?

Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur « Me connecter » puis « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider.

19Comment modifier mes informations personnelles ?

Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.

20Comment modifier mes coordonnées bancaires ?

Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.
Attention : le compte bancaire saisi doit être domicilié en France.

21Comment modifier mon mot de passe ?

Vous pouvez modifier à tout moment votre mot de passe à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.

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